Claim a tax refund in France -social levies / French rental income, property sale CGT

FromagDessert

To whom it may concern:

Resident in Ireland , owner of property in France



The French 15.5 % social charges / levies for the non-resident in France applied on french rental income / property sale CGT
have been declared contrary to the EU rules.

European Court of Justice, case C-623/13, 26 February 2015
French Conseil d'Etat, case 334551, 342944, 27 July 2015

The residents in Ireland, owner of a property in France, may register a claim to the tax office in France
for a refund of the 15.5 % social charges "prélèvements sociaux CSG CRDS":
* on the french rental income from year 2012
* on the french property sale CGT from year 2013

Below sample letters.


For more information, see the URLs:

opp.today/ecj-ruling-over-french-social-charges-confirmed/

lesechos.fr/journal20150728/lec1_france/021230171952-csg-des-non-residents-le-conseil-detat-met-la-pression-sur-le-gouvernement-1140252.php

parispropertygroup.com/blog/2015/european-court-ruling-result-france-reimbursing-millions-euros-foreigners-overtaxed-real-estate-sales-rentals/

international-adviser.com/news/1018974/court-rules-french-social-taxes-unjust

bdo.co.uk/services/tax/private-clients/international-private-client-services-newsletter/international-private-client-services-newsletter-april/france-social-levies-refund-claim-opportunity-for-non-residents

connexionfrance.com/non-residents-CSG-Conseil-Etat-Jung-Schmid-ECJ-view-article.html







***************************************************************************************


Claim sample letter -Rental Income

* Must be sent by registered letter.

* Enclose:
- Copy of the documents "Avis d'imposition"
- Copy of any document stating your entitlement to social security in Ireland (e.g. European Health Insurance Card, statement from HSE)

Le INSERT CURRENT DAY MONTH 2015

A l’attention du Directeur du Service des Impôts Pour les Non-Résidents (SIPNR)
10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy le Grand Cedex, France

Objet : Demande de restitution des prélèvements sociaux sur des revenus fonciers
Réclamation contentieuse


Monsieur,

J’ai été assujetti aux prélèvements sociaux dont les contributions sociales (CSG/CRDS) sur mes revenus fonciers :

FILL IN THE RELEVANT YEARS - DELETE OTHER LINES

- De l’année 2012, par un avis d’imposition dont copie ci-jointe, pour un montant total de INSERT AMOUNT PRELEVEMENTS SOCIAUX FOR 2012 IN FRANCE €

- De l’année 2013, par un avis d’imposition dont copie ci-jointe, pour un montant total de INSERT AMOUNT PRELEVEMENTS SOCIAUX FOR 2013 IN FRANCE €

- De l’année 2014, par un avis d’imposition dont copie ci-jointe, pour un montant total de INSERT AMOUNT PRELEVEMENTS SOCIAUX FOR 2014 IN FRANCE €


Ces prélèvements sociaux me sont réclamés alors que je réside à l’étranger (en Irlande), sur les revenus fonciers que je retire d’un bien immobilier situé en France.

J’ai l’honneur de contester le bien-fondé de ces prélèvements sociaux pour les motifs suivants.

De tels prélèvements sociaux sont contraires au principe communautaire d’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale. Il apparaît en effet que ces contributions sociales participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale.

L’assujettissement des revenus fonciers afférents à un bien immobilier situé en France, par un non-résident, par application des dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 n° 2012-958, n’étant pas réservé aux contribuables bénéficiant d’un droit à prestation et d’un avantage servis par un régime de sécurité sociale du fait de leur affiliation à l’un des régimes de sécurité sociale français, il est non-conforme au droit communautaire.

Pour ma part, je suis affilié à un régime obligatoire de protection sociale étranger -copie en annexe. Je ne bénéficie pas de la protection sociale du système français de sécurité sociale et je ne saurais donc être assujetti à des prélèvements sociaux qui n’ont d’autre finalité que le financement d’une protection sociale française.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par son arrêt du 26 février 2015, saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (CE. 17 juillet 2013, n°334551 et 342944, 10e et 9 s.-s., de Ruyter), a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, alors qu’ils participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale, relèvent du champ d’application du règlement européen sur le principe de l’unicité de législation de sécurité sociale. Ainsi, il résulte de cet arrêt que les revenus du patrimoine des non-résidents en France ne peuvent être soumis aux prélèvements sociaux français.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 juillet 2015 sur l’affaire de Ruyter n° 342944, a suivi cet arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en indiquant que ne saurait être assujettie aux prélèvements sociaux une personne pouvant être regardée comme exerçant une activité professionnelle hors de France et dépendant d'un régime de protection sociale étranger.

Par conséquent, je conteste le bien-fondé des prélèvements sociaux qui ont été acquittés sur les revenus fonciers de mon bien immobilier situé en France.


Au vu de tout ce qui précède, j'ai l'honneur de vous demander le dégrèvement des prélèvements sociaux litigieux et la restitution de la somme de INSERT TOTAL AMOUNT PRELEVEMENTS SOCIAUX FOR ALL RELEVANT YEARS € assortie des intérêts moratoires.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur du SIPNR, en l’assurance de ma considération distinguée.

SIGNATURE
NAME

Pièces jointes en annexe :
– Avis d'imposition INSERT THE RELEVANT YEARS
– Affiliation régime sécurité sociale étranger

***************************************************************************************


Claim sample letter -property sales CGT

* Must be sent by registered letter.

* Enclose:
- Copy of document "Acte de Vente" from the french Notary
- Copy of document "Déclaration de plus-value"
- Copy of any document stating your entitlement to social security in Ireland (e.g. European Health Insurance Card, statement from HSE)

Le INSERT CURRENT DAY MONTH 2015

A l’attention du Directeur du Service des Impôts Pour les Non-Résidents (SIPNR)
10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy le Grand Cedex, France

Objet : Demande de restitution des prélèvements sociaux sur une plus-value immobilière
Réclamation contentieuse

Monsieur,

Par un acte notarié en date du INSERT DATE OF CONTRACT (FRENCH NOTARY) -copie en annexe-, j’ai réalisé la vente d’un bien immobilier situé en France, alors que je résidais à l’étranger (en Irlande).

Le Notaire chargé de la vente a établi à mon attention une déclaration de plus-value immobilière -copie en annexe- au vu de laquelle j’ai supporté le prélèvement des contributions dues au titre des prélèvements sociaux (CSG/CRDS) pour un montant total de INSERT AMOUNT PRELEVEMENTS SOCIAUX € payé par la comptabilité du Notaire directement auprès du Trésor Public.

J’ai l’honneur de contester le bien-fondé de ces prélèvements sociaux pour les motifs suivants.

De tels prélèvements sociaux sont contraires au principe communautaire d’interdiction de double cotisation à un régime de sécurité sociale. Il apparaît en effet que ces contributions sociales participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale.

L’assujettissement de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier par un non-résident, par application des dispositions de l’article 29 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 n° 2012-958, n’étant pas réservé aux contribuables bénéficiant d’un droit à prestation et d’un avantage servis par un régime de sécurité sociale du fait de leur affiliation à l’un des régimes de sécurité sociale français, il est non-conforme au droit communautaire.

Pour ma part, je suis affilié à un régime obligatoire de protection sociale étranger -copie en annexe. Je ne bénéficie pas de la protection sociale du système français de sécurité sociale et je ne saurais donc être assujetti à des prélèvements sociaux qui n’ont d’autre finalité que le financement d’une protection sociale française.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par son arrêt du 26 février 2015, saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat (CE. 17 juillet 2013, n°334551 et 342944, 10e et 9 s.-s., de Ruyter), a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, alors qu’ils participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale, relèvent du champ d’application du règlement européen sur le principe de l’unicité de législation de sécurité sociale. Ainsi, il résulte de cet arrêt que les revenus du patrimoine des non-résidents en France ne peuvent être soumis aux prélèvements sociaux français.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 27 juillet 2015 sur l’affaire de Ruyter n° 342944, a suivi cet arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en indiquant que ne saurait être assujettie aux prélèvements sociaux une personne pouvant être regardée comme exerçant une activité professionnelle hors de France et dépendant d'un régime de protection sociale étranger.

Par conséquent, je conteste le bien-fondé des prélèvements sociaux qui ont été acquittés sur la plus-value réalisée lors de la vente en France de mon bien immobilier.


Au vu de tout ce qui précède, j'ai l'honneur de vous demander le dégrèvement des prélèvements sociaux litigieux et la restitution de la somme de INSERT AMOUNT PRELEVEMENTS SOCIAUX € assortie des intérêts moratoires.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur du SIPNR, en l’assurance de ma considération distinguée.

SIGNATURE
NAME

Pièces jointes en annexe :
– Acte notarié de la vente
– Déclaration de plus-value
– Affiliation régime sécurité sociale étranger